Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-19.544
ECLI:FR:CCASS:2022:C300880
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Dans ses conclusions, la clinique sollicitait la condamnation de la société Gan à préfinancer les travaux réparatoires à hauteur du montant fixé par l'expert judiciaire. 10. La cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant l'assureur dommages-ouvrage à hauteur du montant du devis de reprise des désordres que la clinique et la société Gan avaient approuvé au cours des opérations d'expertise. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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