Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-20.403

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10. Pour condamner M. et Mme [H] au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que Mme [M], âgée de 89 ans, a subi un préjudice moral par les affres et aléas de la procédure judiciaire. 11. En statuant ainsi, sans caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de M. et Mme [H] d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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