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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-20.403

ECLI:FR:CCASS:2022:C300870

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10. Pour condamner M. et Mme [H] au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que Mme [M], âgée de 89 ans, a subi un préjudice moral par les affres et aléas de la procédure judiciaire. 11. En statuant ainsi, sans caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de M. et Mme [H] d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021), le 12 octobre 2016, Mme [W] veuve [M] a donné à un agent immobilier mandat de vendre en viager occupé sa maison, moyennant le versement immédiat d'une somme de 350 000 euros et une rente mensuelle viagère de 764,03 euros, la taxe foncière étant à la charge de l'acquéreur.

3M. et Mme [H] ont proposé à plusieurs reprises d'acquérir le bien à des conditions différentes.

4Le 16 juin 2017, le notaire de Mme [M] les a informés que celle-ci ne souhaitait plus vendre.

5Se prévalant d'un accord donné le 27 mai 2017 par Mme [M], M. et Mme [H] l'ont assignée afin de voir déclarer parfaite la vente de l'immeuble moyennant le versement immédiat d'une somme de 350 000 euros, d'une rente mensuelle viagère de 550 euros pour un bien occupé, majorée de 210 euros par mois en cas de libération du bien, la taxe foncière étant à la charge du vendeur.

6Mme [M] a formé reconventionnellement une demande de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts à Mme [M], alors « que le droit d'ester en justice est sanctionné par des dommages-intérêts en cas de faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [M] avait subi un préjudice moral par les affres et aléas de la procédure judiciaire ; qu'en prononçant une condamnation des époux [H] sans avoir caractérisé une faute de leur part de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé l'article 1241 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

9Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

10Pour condamner M. et Mme [H] au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que Mme [M], âgée de 89 ans, a subi un préjudice moral par les affres et aléas de la procédure judiciaire.

11En statuant ainsi, sans caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de M. et Mme [H] d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. et Mme [H] à payer à Mme [W] veuve [M] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-20.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300870 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W4XYN6CP