ECLI:FR:CCASS:2022:C300862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé. 7. L'arrêt infirme le jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI et l'a condamnée à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucun appel incident de la part de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée de la cassation 9. Compte-tenu du rejet du premier moyen, la cassation ne s'étend qu'aux dispositions de l'arrêt qui portent sur le lien d'instance et le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), la société civile immobilière Méditerranée (la SCI) a fait construire un ensemble immobilier dont les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement.
2Par ordonnance du 7 décembre 2017, rendue en référé, le syndicat des copropriétaires Villa d'azur (le syndicat des copropriétaires) a été condamné à réaliser les travaux préconisés par un expert judiciaire pour remédier aux désordres dénoncés par M. et Mme [C], acquéreurs de l'un des lots.
3Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage et assureur du constructeur non réalisateur, en paiement de diverses sommes correspondant au coût des travaux de reprise des dommages subis par M. et Mme [C] et de trente-six autres désordres.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la SCI et à la société Axa France Iard le 21 avril 2016 et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes à l'encontre de la SCI, alors « que les juges ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'un appel incident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris qui avait condamné la SCI Méditerranée, venderesse en l'état futur d'achèvement, à payer au syndicat des copropriétaires Villa d'Azur la somme de 44 542,48 € et a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires Villa d'Azur à l'encontre de la SCI Méditerranée ; qu'en aggravant ainsi le sort du syndicat des copropriétaires à l'égard de la SCI Méditerranée, alors qu'elle n'avait été saisie d'aucun appel incident par cette société, dont les conclusions avaient été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 janvier 2018, confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 14 juin 2018, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 562 du code de procédure civile :
6Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé.
7L'arrêt infirme le jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI et l'a condamnée à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires.
8En statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucun appel incident de la part de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9Compte-tenu du rejet du premier moyen, la cassation ne s'étend qu'aux dispositions de l'arrêt qui portent sur le lien d'instance et les rapports entre le syndicat des copropriétaires et la SCI.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.