Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-22.423
ECLI:FR:CCASS:2022:C300860
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi invoquée par les défendeurs Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] s'est pourvu en cassation le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles. 3. Il n'a pas signifié à M.et Mme [O], qui n'avaient alors pas constitué avocat devant la Cour de cassation, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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