Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-20.569

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. et Mme [U] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable comme étant de pur droit. Bien-fondé du moyen Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. 9. Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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