ECLI:FR:CCASS:2022:C300852
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. L'arrêt condamne M. [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7. En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires n'avait pas comparu, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par M. [G], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cas
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), M. [G], copropriétaire, a obtenu, par arrêt du 15 mai 2017, l'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale du 8 février 2013 et la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) à lui payer une certaine somme au titre des frais irrépétibles.
2Prétendant que cette décision n'aurait pas été exécutée, il a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic et les autres copropriétaires devant le juge de l'exécution afin de voir assortir d'une astreinte la condamnation prononcée par celle-ci et en indemnisation du préjudice causé par leur résistance abusive.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en outre, le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé ; que l'arrêt attaqué a constaté que le syndicat des copropriétaires était un intimé défaillant puisque, assigné à comparaître par actes d'huissier des 20 octobre et 1er décembre 2020 avec signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, il n'a pas constitué avocat ; qu'il en résulte que le syndicat des copropriétaires n'a formé en appel aucune demande tendant à voir condamner M. [G] à lui payer une somme supplémentaire en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en le condamnant néanmoins à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6L'arrêt condamne M. [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires n'avait pas comparu, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Tel que suggéré par M. [G], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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