Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-15.217

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 11 mai 2022 en ce qu'il résulte de ses motifs qu'alors qu'il casse, sur le moyen du pourvoi incident de M. et Mme [V], le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui constate que la disposition du jugement ayant rejeté leur demande au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive en l'absence d'appel provoqué contre les autres parties à l'instance, le dispositif de l'arrêt de cassation partielle ne reproduit pas dans les mêmes termes le chef de dispositif de l'arrêt cassé. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur matérielle.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 462554 décisions