Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-14.322
ECLI:FR:CCASS:2022:C300812
Extrait des motifs
du 21 avril 2022, pourvoi n° B 21-14.322. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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