Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 10-16.623
ECLI:FR:CCASS:2022:C300810
Extrait des motifs
Vu les requêtes déposées le 16 juin 2021 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], et le 18 juin 2021 par M. et Mme [J] et la société Pragafrance ; Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Aux termes de ce texte, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 2. Par arrêt du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° A 10-16.623, formé par la société Immobiliare Concordia contre les arrêts rendus les 28 novembre 2008 et 2 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en constatant que, par arrêt du 8 février 2012, l'instance avait été i
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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