Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-10.375
ECLI:FR:CCASS:2022:C300805
Extrait des motifs
du 21 avril 2022. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt, pourvoi principal n° M 21-20.375 formé par la société Txomin et pourvoi incident formé par Mme [Z], en ce que, au paragraphe 9, la mention de la date d'effet du bail ne correspond pas à celle constatée par la cour d'appel. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. Sur le rabat, d'office, du même arrêt. Vu l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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