Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-15.890

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10. Pour condamner la société Axa à garantir la société Martin, l'arrêt relève que l'article 2.13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par cette dernière prévoit que « l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (...) de l'ouvrage ou de l'élément d'équipement indissociable à la réalisation duquel l'assuré a contribué lorsqu'après réception, il a subi un dommage matériel i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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