Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-13.441
ECLI:FR:CCASS:2022:C300792
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1. Par requête du 17 août 2022, la société civile professionnelle Delvové-Trichet intervenant au nom de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire a saisi la Cour de cassation en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 25 mai 2022 en ce qu'il aurait omis de prononcer la mise hors de cause de celle-ci. 2. Mais la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire n'ayant pas demandé sa mise hors de cause dans son mémoire en défense, la requête sera rejetée. 3. Une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 25 mai 2022 en ce qu'il résult
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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