Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 20-20.086
ECLI:FR:CCASS:2022:C300784
Extrait des motifs
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 8 décembre 2021 qui a cassé, notamment, les dispositions de l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris disant que M. [I] et Mme [Z] avaient contribué à leur propre préjudice et déclarant la société Agence Michel Tortel, prise en la personne de son mandataire ad hoc, responsable seulement pour moitié du préjudice subi par M. [I] et Mme [Z] du f
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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