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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-20.438

ECLI:FR:CCASS:2022:C300779

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé que, si la pièce de 31,30 m² avait toutes les caractéristiques d'une cave la rendant impropre à l'habitation en l'état, elle se trouvait dans l'immédiate proximité de la partie habitable et était utilisée comme atelier au moment de la vente, de sorte que son exclusion des surfaces habitables et donc mesurables ne constituait qu'une simple probabilité. 8. Elle a souverainement évalué, tirant les conséquences de ses propres constatations, les chances de succès de l'action en justice manquée par la faute de Mme [H] à soixante pour cent. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2021), par acte du 17 avril 2008, M. [L] a vendu à M. [C] un lot de copropriété composé d'un bâtiment à usage d'habitation, d'un local à usage d'atelier d'artiste et d'un jardin, outre un huitième indivis des parties communes.

2Estimant que le lot vendu n'avait pas la superficie de 260,90 mètres carrés mentionnée dans l'acte de vente, M. [C] a assigné M. [L] en diminution du prix.

3Un arrêt irrévocable a déclaré la demande irrecevable comme tardive.

4M. [C] a assigné son avocate, Mme [H], en responsabilité civile, pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [C] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 158 360 euros au titre de la perte de chance subie, alors « que l'appréciation de la chance perdue, en raison de la faute de l'avocat ayant laissé la prescription de l'action intervenir, impose au juge de déterminer la solution qui aurait été probablement rendue ; que sont exclues du calcul des superficies des parties privatives vendues, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, les caves, sauf à ce que soit rapportée la preuve de la transformation et de l'aménagement, à la date de la vente, en une surface habitable pouvant être rattachée aux parties privatives vendues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cave avait, comme le soutenait M. [C], « tous les critères d'une cave, - sol en terre battue, absence de ventilation, soupiraux, odeur d'humidité -, la rendant impropre à l'habitation en l'état » ; qu'en limitant cependant à 60% la perte de chance subie aux motifs inopérants que cette cave n'en serait pas moins utilisée comme atelier et qu'elle était dans l'immédiate proximité de la partie habitable, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

7La cour d'appel a relevé que, si la pièce de 31,30 m² avait toutes les caractéristiques d'une cave la rendant impropre à l'habitation en l'état, elle se trouvait dans l'immédiate proximité de la partie habitable et était utilisée comme atelier au moment de la vente, de sorte que son exclusion des surfaces habitables et donc mesurables ne constituait qu'une simple probabilité.

8Elle a souverainement évalué, tirant les conséquences de ses propres constatations, les chances de succès de l'action en justice manquée par la faute de Mme [H] à soixante pour cent.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [C] fait le même grief à l'arrêt, alors «qu'engage sa responsabilité et l'oblige à réparer l'intégralité du préjudice subi, l'auteur de la faute, cause du dommage ; qu'en l'espèce, M. [C] a agi à l'encontre de Mme [H] en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi, né de la faute de l'avocate n'ayant pas agi dans le délai de prescription prévu à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, dans ses conclusions, il a demandé confirmation du calcul opéré par le tribunal, incluant les frais de mutation, dès lors que l'acquéreur aurait pu obtenir le dégrèvement des droits de mutation à proportion ; qu'en excluant cependant du calcul du préjudice le montant au prorata des frais d'enregistrement, au motif inopérant que la réduction de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne concerne strictement que la réparation de la perte de superficie à l'exclusion des éléments accessoires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

9Il résulte de ce texte et de ce principe que l'auteur d'une faute est tenu d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi par le créancier, sans perte ni profit.

10Pour exclure le remboursement des frais d'enregistrement de l'assiette de la perte de chance, l'arrêt retient que la réduction prévue par l'article 46 de la loi précitée ne concerne que la réparation de la perte de superficie à l'exclusion des éléments accessoires.

11En statuant ainsi, alors que, du fait de la forclusion de l'action en réduction du prix de vente imputable à la faute commise par Mme [H], M. [C] avait perdu la chance de pouvoir déposer auprès de l'administration fiscale une réclamation sur l'assiette des droits d'enregistrement afférents à la vente, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14M. [C] précise dans l'énoncé de son moyen qu'il a demandé, dans ses conclusions d'appel, confirmation du calcul opéré par le tribunal, incluant les frais de mutation. Il convient donc de retenir le montant de la condamnation prononcée en première instance.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [H] à payer à M. [C] la somme de 158 360 euros au titre de sa perte de chance, l'arrêt rendu le 29 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne Mme [H] à payer à M. [C] la somme de 161 004 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision de première instance, au titre de sa perte de chance ;
  • Maintient les dispositions de l'arrêt relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • Condamne Mme [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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