ECLI:FR:CCASS:2022:C300750
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par l'EARL, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que celle-ci vient aux droits du GAEC, les deux pages du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2014, produites aux débats, ne contenant pas une résolution relative à une transformation du GAEC en EARL. 6. En statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement, les trois extraits du registre du commerce et des sociétés du GAEC et de l'EARL, également produits par celle-ci pour établir cette transformation, la cour d'appel n'a pas
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1L'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2021) rejette les indemnités réclamées par l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 2] (l'EARL) en suite de l'expropriation, prononcée par ordonnance du 13 février 2008 au profit de l'Etat, de parcelles exploitées par le groupement agricole d'exploitation en commun du même nom (le GAEC).
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
3L'EARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors « que tout jugement doit être motivé et que le juge est tenu d'analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve invoqués par les parties ; qu'en retenant, pour débouter l'EARL [Adresse 2] de ses prétentions indemnitaires, qu'il n'est pas justifié que cette société vient aux droits du GAEC [Adresse 2], seules deux pages du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2014 étant produites aux débats et ne figurent sur ces deux pages aucune résolution relative à une transformation du GAEC en EARL, sans rechercher si cette transformation ne résultait pas des Kbis de ces sociétés démontrant un numéro de Siret identique et une même date d'immatriculation au 22 janvier 1996, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
5Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par l'EARL, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que celle-ci vient aux droits du GAEC, les deux pages du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2014, produites aux débats, ne contenant pas une résolution relative à une transformation du GAEC en EARL.
6En statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement, les trois extraits du registre du commerce et des sociétés du GAEC et de l'EARL, également produits par celle-ci pour établir cette transformation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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