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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 21-10.556

ECLI:FR:CCASS:2022:C300748

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 12. La cour d'appel a relevé que la CCI connaissait les intentions de vente de la société Ingess et lui avait consenti un bail commercial afin que celui-ci tienne compte de la disparition du centre routier et que ce bail était précis sur la destination des lieux loués, et a retenu que, non tenue d'intervenir à l'acte de cession du fonds de commerce, elle n'avait pas cherché à entretenir une ambiguïté dans l'esprit des futurs acquéreurs du fonds de commerce. 13. Elle a pu en déduire que, tiers à la cession du fonds de commerce, la CCI n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'informer les acquéreurs sur l'évolution du site et son intention de céder la parcelle ser

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2020), par acte du 30 août 2010, la société Ingess ingénierie et gestion (la société Ingess), mise par la suite en liquidation judiciaire, a vendu, par l'intermédiaire de la société Blot immobilier, un fonds de commerce de bar restaurant à la société Seniol, substituant M. [F] et [N] [X], acquéreurs lors de la promesse de vente, et qui se sont portés cautions des engagements de celle-ci.

3La cession du fonds de commerce a été signifiée à la Chambre de commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine (la CCI) en sa qualité de bailleresse des lieux d'exploitation du fonds de commerce.

4La société Seniol a été mise en liquidation judiciaire le 4 septembre 2013.

5Se plaignant de la fermeture par la CCI d'un parking pour véhicules poids lourds situé à proximité du fonds de commerce vendu, le mandataire liquidateur de la société Seniol, M. [F] et [N] [X] ont assigné la société Ingess, son mandataire liquidateur, le notaire, la CCI et la société Blot commerce Bretagne, en sa qualité supposée d'intermédiaire lors de la vente puis la société Blot immobilier, aux fins d'annulation de la vente pour dol et indemnisation de leurs préjudices.

Vu l'article 125 du code de procédure civile :

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé.

7Selon ce texte, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité.

8Il ressort de la procédure que la société Ingess a été dissoute et liquidée et ainsi radiée du registre du commerce et des sociétés.

9En conséquence, le pourvoi formé le 15 janvier 2021, en ce qu'il est dirigé contre une société qui n'est pas représentée par un mandataire ad hoc et en ce qu'il est dirigé contre l'administrateur judiciaire, dont les fonctions ont pris fin, n'est pas recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

10En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. [E], ès qualités, et M. [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la CCI et les sociétés Blot immobilier et Blot commerce de Bretagne, alors « que le dol est constitué lorsqu'il émane d'un tiers de connivence ; en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la CCI de Rennes, bailleresse et gestionnaire du centre routier, malgré sa qualité de tiers à l'acte de cession du fonds de commerce, ne s'était pas rendue complice des manoeuvres dolosives de la société Ingess Ingenierie & Gestion, lesquelles étaient destinées à tromper le cessionnaire et futur preneur sur la clientèle cédée, en s'étant sciemment abstenue d'informer ce dernier que le nouveau bail, conclu juste avant la cession, avait été négocié compte tenu de sa décision de céder prochainement la parcelle mise à disposition pour servir d'aire de stationnement aux poids lourds et de la disparition du centre routier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

12La cour d'appel a relevé que la CCI connaissait les intentions de vente de la société Ingess et lui avait consenti un bail commercial afin que celui-ci tienne compte de la disparition du centre routier et que ce bail était précis sur la destination des lieux loués, et a retenu que, non tenue d'intervenir à l'acte de cession du fonds de commerce, elle n'avait pas cherché à entretenir une ambiguïté dans l'esprit des futurs acquéreurs du fonds de commerce.

13Elle a pu en déduire que, tiers à la cession du fonds de commerce, la CCI n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'informer les acquéreurs sur l'évolution du site et son intention de céder la parcelle servant de parking de stationnement aux véhicules poids lourds.

14Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

15M. [E], ès qualités, et M. [F] font le même grief à l'arrêt, alors « que le dol est constitué dès lors que l'une des parties ou son représentant dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société Blot Immobilier, mandatée par la société Ingess Ingenierie & Gestion pour chercher un acquéreur pour son fonds de commerce et par la CCI pour établir un nouveau bail, n'avait pas commis une réticence dolosive à l'égard des acquéreurs du fonds de commerce en ne les informant pas que le nouveau bail avait été conclu juste avant la signature du compromis de vente pour tenir compte de la disparition prochaine du centre routier et de la décision de la CCI de Rennes de céder la parcelle servant d'aire de stationnement aux poids lourds, cette information étant déterminante pour apprécier les conditions d'exploitation de l'activité et la nature de la clientèle cédée qu'il s'agisse d'un centre routier ou d'un restaurant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

16En application de ce texte, le dol peut être constitué par le silence d'une partie, ou son représentant, dissimulant au cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

17Pour rejeter la demande de condamnation de la société Blot immobilier, l'arrêt retient que le bail commercial liant la CCI et l'exploitant du fonds de commerce a été rédigé par la société Blot immobilier en vue de la cession de ce fonds qui n'avait plus vocation à l'exercice des activités d'accueil d'un centre routier et qu'il ne ressort d'aucun élément que la société Blot immobilier avait connaissance, lors de la vente du fonds de commerce, de ce que la parcelle servant de parking aux véhicules poids lourds serait mise en vente par la CCI quatre mois plus tard.

18En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Blot immobilier ne devait pas informer les acquéreurs de ce que le nouveau bail commercial avait été conclu juste avant la signature de la promesse de vente pour tenir compte de la disparition prochaine du centre routier et de la cession, quelle qu'en soit la date, par la CCI de la parcelle servant d'aire de stationnement aux poids lourds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ingess ingénierie et gestion et la société civile professionnelle [B] [V] - [C] [S] ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [E], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Seniol, et de M. [F] à l'encontre de la société Blot immobilier et Blot commerce Bretagne, l'arrêt rendu le 3 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Blot immobilier et Blot commerce Bretagne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1116 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 21-10.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4XJG1FNG