Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 octobre 2022, n° 21-19.899

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016 : 8. Selon ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé. 9. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'opération a accru l'actif du patrimoine des acquéreurs, qui s'est enrichi de la propriété de l'appartement et du montant des loyers perçus durant neuf années et que le passif a été diminué, puisque le dispositif leur ouvrait droit à la r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 110-4Code de commerce155 décisions
• 1116Code civil (avant la réforme de 2016)77 décisions