Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 20-16.857
ECLI:FR:CCASS:2022:C300729
Extrait des motifs
Vu l'article 376 du code de procédure civile : 1. Par l'arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation, à la suite du décès de [W] [I] et sur requête de son avocat constitué, la société civile professionnelle (SCP) Lesourd, a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de 4 mois pour l'accomplissement des diligences nécessaires à sa reprise, sous peine de radiation. 2. Par requête déposée le 23 août 2022, la SCP Lesourd a sollicité la prorogation de ce délai. 3. Elle fait valoir que l'un des héritiers de [W] [I], M. [Z] [U]-[I], n'ayant pas répondu sur l'option qu'il entend exercer relativement à la succession de son père, une sommation d'opter lui a été signifié
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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