Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 22-13.451

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8. Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 9. Pour rejeter la demande en remboursement des loyers payés postérieurement à la fermeture administrative de l'établissement, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que les pièces produites par M. [Z] n'étaient pas de nature à établir la responsabilité entière de M. [N]. 10. En se déterminant ainsi, après avoir constaté que la fermeture de l'hôtel avait été prononcée par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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