ECLI:FR:CCASS:2022:C300723
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Willdo à l'encontre de la SCI, l'arrêt retient que, si figure dans l'annexe des statuts de la société Willdo récapitulant les actes accomplis pour le compte de la société en formation, avant la signature des statuts, la mention d'une « signature d'une
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 2021), rendu en référé, un bail commercial à effet au 3 juillet 2019 a été consenti par la société civile immobilière Emy (la SCI) à MM. [P] et [M], agissant pour le compte de la société Willdo en formation.
2Les parties s'opposant sur l'exécution par la bailleresse de travaux prévus au bail et sur l'exigibilité des loyers dus, la société Willdo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le 9 juin 2020, a assigné, le 11 juillet 2020, la bailleresse, en suspension des effets de la clause résolutoire rappelée dans un commandement de payer délivré le 15 juin 2020 et en injonction d'exécuter des travaux.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société Willdo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant irrecevable la société Willdo en son action, motif pris de ce que, faute de justifier d'une reprise du bail, elle est dépourvue de qualité pour agir, les juges du fond, qui ont subordonné l'intérêt à agir à la démonstration du bien-fondé de l'action, ont violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
6Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Willdo à l'encontre de la SCI, l'arrêt retient que, si figure dans l'annexe des statuts de la société Willdo récapitulant les actes accomplis pour le compte de la société en formation, avant la signature des statuts, la mention d'une « signature d'une promesse de bail », son défaut de précision sur l'identité du bailleur ou sa date de signature ne permettant pas d'affirmer qu'elle vise le bail en cause, la société Willdo ne justifie pas de la reprise du contrat de bail et donc de sa qualité à agir dans un contentieux fondé sur celui-ci.
7En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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