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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-15.455

ECLI:FR:CCASS:2022:C300672

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. 5. Pour condamner M. [K] au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient que l'expert a constaté des désordres d'exécution caractérisés en ce qui concerne la couverture de la maison, que la précocité de l'action des maîtres de l'ouvrage explique que des désordres dus aux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 octobre 2020), M. [B] et son épouse, [J] [B], aujourd'hui décédée, (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à M. [K] l'exécution de travaux de rénovation, d'aménagement et d'agrandissement de leur maison d'habitation, notamment la réparation et la modification de la couverture.

2Arguant de l'existence de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné M. [K] en indemnisation de leurs préjudices.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [K] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale et ouvrent droit à réparation ; que des défauts d'exécution et des malfaçons dans la pose d'une toiture ne peuvent être considérés comme des désordres au sens de l'article 1792 du code civil, relevant de la garantie décennale, en l'absence de dommages par infiltrations, avérés ou certains dans le délai de garantie décennale ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que l'expert ne constatait aucun désordre engendré par les défauts d'étanchéité qu'il avait relevés, avant de conclure à « l'absence de désordres constatés, touchant à l'étanchéité » ; qu'en retenant que les malfaçons dont elle avait constaté l'existence constituaient des dommages au sens de l'article 1792 du code civil, l'ouvrage exécuté par l'entreprise [K] « n'assurant pas, dès sa pose, le clos et le couvert » et que « la mauvaise exécution réalisée par l'entreprise [K] n'en cause pas moins un dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination », tandis qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucun désordre d'étanchéité lié aux défauts affectant l'ouvrage n'avait été constaté, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

4Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

5Pour condamner M. [K] au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient que l'expert a constaté des désordres d'exécution caractérisés en ce qui concerne la couverture de la maison, que la précocité de l'action des maîtres de l'ouvrage explique que des désordres dus aux défauts d'étanchéité de la toiture n'aient pas été constatés largement au moment de l'expertise et que la mauvaise réalisation de la toiture n'en cause pas moins un dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination, dès lors que l'expert conclut que, compte tenu des non-conformités relevées, il est certain que des défauts d'étanchéité avec dégâts des eaux dans les pièces habitables apparaîtront inéluctablement lors des pluies intenses avec bourrasques de vent.

6En statuant ainsi, sans constater que les désordres devaient atteindre de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l'ouvrage, la gravité requise pour la mise en oeuvre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne M. [B], agissant tant en son nom qu'en qualité d'héritier de [J] [B], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-15.455 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300672 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y7A3H057