CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-19.337

ECLI:FR:CCASS:2022:C300655

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 6. Pour déclarer M. [B] recevable à agir pour faire cesser les travaux exécutés par la SCI sur le bien dont la société M&N investissement est propriétaire, l'arrêt retient qu'il est associé de cette société dont il détient la moitié des parts, et qu'à ce titre, il a un intérêt à agir afin de préserver ses droits

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

31245 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2021), rendu en référé, la société civile immobilière Mabella (la SCI), dont M. [Y] est le gérant, a entrepris des travaux sur un bien immobilier appartenant à la société N&M investissement qui avait conclu une promesse de vente avec M. [Y], laquelle n'a pas été réitérée.

2M. [B], associé de la société N&M investissement, l'a assignée en référé afin que soient ordonnés, sous astreinte, l'arrêt des travaux et la démolition des ouvrages réalisés.

3La SCI a soulevé une fin de non-recevoir prise du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. [B].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer M. [B] recevable en son action, alors « que nul ne plaide par procureur ; qu'en jugeant recevable l'action de M. [B] tendant à faire cesser l'exécution de travaux sur le terrain dont la société M & N Investissement est propriétaire, au motif inopérant qu'il en est associé à hauteur de 50 %, sans caractériser en quoi ces travaux lui causeraient personnellement un trouble distinct de celui éventuellement subi par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne plaide par procureur. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

5Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

6Pour déclarer M. [B] recevable à agir pour faire cesser les travaux exécutés par la SCI sur le bien dont la société M&N investissement est propriétaire, l'arrêt retient qu'il est associé de cette société dont il détient la moitié des parts, et qu'à ce titre, il a un intérêt à agir afin de préserver ses droits.

7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un intérêt personnel de M. [B], distinct de celui de la personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10M. [B] n'ayant pas invoqué un intérêt personnel distinct de celui de la personne morale en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la SCI, sa demande doit être déclarée irrecevable.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'action en arrêt des travaux et démolition des ouvrages réalisés par la société civile immobilière Mabella sur l'immeuble appartenant à la société M&N investissement formée par M. [B] ;
Condamne M. [B] aux dépens exposés devant les juges du fond et rejette les demandes formées devant eux au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la société civile immobilière Mabella la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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