RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 21-17.409
ECLI:FR:CCASS:2022:C300632
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription
Articles du code civil visés
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