ECLI:FR:CCASS:2022:C300625
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. 5. La cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions des parties des 9 novembre 2020 et 16 décembre 2020. 6. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs pour lesquels elle n'a pas pris en compte les dernières écritures déposées par les parties les 3 et 5 février 2021, qui développaient une argumentation complémentaire, la cour d'ap
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2021), M. [K], titulaire de la moitié des parts sociales de la société civile immobilière [K] (la SCI [K]) a assigné celle-ci aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La SCI [K] fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire ad hoc ayant pour mission de se faire communiquer l'ensemble des pièces comptables des exercices 1996 à 2020, de faire un rapport écrit et de réunir une assemblée générale, alors « que les parties ont régulièrement échangé des conclusions par RPVA les 3 février 2021 et 5 février 2021 ; qu'en statuant au visa de leurs conclusions des 9 novembre 2020 et 16 décembre 2020, sans s'expliquer sur les motifs justifiant d'écarter leurs dernières conclusions et en l'absence de mention d'une date de clôture de l'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile :
4Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
5La cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions des parties des 9 novembre 2020 et 16 décembre 2020.
6En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs pour lesquels elle n'a pas pris en compte les dernières écritures déposées par les parties les 3 et 5 février 2021, qui développaient une argumentation complémentaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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