Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 septembre 2022, n° 21-12.114

Sommaire de la Cour

Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la conclusion de la promesse de vente

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions