Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-14.275

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 6. Selon ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 7. Pour déclarer non prescrite la demande en paiement des fermages réclamés pour la période allant du 22 février 2012 au 22 novembre 2013, l'arrêt retient que, le 26 février 2010, le preneur a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'exécution de l'ensemble contractuel comprenant la promesse unilatérale de vente du 22 février 2006 et le contrat de bail y afférent, ce litige ayant pris fin le 15 février 2018, que même si cette action

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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