Ce que soutenait le demandeur
5Le preneur fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement des loyers dus et impayés sur la période du 22 février 2012 au 21 février 2015 formée par Mme [O] n'était pas prescrite et de la condamner à lui payer la somme de 115 800 euros au titre des loyers à ferme dus et impayés pour la période du 22 février 2012 au 21 février 2015, alors « que la prescription ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir ; que, pour écarter la prescription des loyers à ferme échus avant le 22 novembre 2013, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le règlement des fermages était nécessairement subordonné à la qualification de la promesse de vente du 22 février 2006 résultant de l'action formée par la société Hauteurs de Caranguaise devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre aux fins d'obtenir l'exécution de l'ensemble contractuel comprenant la promesse unilatérale de vente du 22 février 2006 et le contrat de bail y afférent, et, d'autre part, que le quantum de la créance de Mme [O] était subordonné à l'issue de l'action exercée par la société Hauteurs de Caranguaise le 12 mai 2017 aux fins de voir fixer le point de départ et le mode de calcul du prix du fermage, tant concernant le bail initial que le bail renouvelé ; qu'en statuant par de tels motifs impropres, contrairement à ce qu'elle a considéré, à caractériser l'impossibilité pour Mme [O] d'agir en paiement des fermages, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2234 du code civil :
6Selon ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
7Pour déclarer non prescrite la demande en paiement des fermages réclamés pour la période allant du 22 février 2012 au 22 novembre 2013, l'arrêt retient que, le 26 février 2010, le preneur a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'exécution de l'ensemble contractuel comprenant la promesse unilatérale de vente du 22 février 2006 et le contrat de bail y afférent, ce litige ayant pris fin le 15 février 2018, que même si cette action a été diligentée par le débiteur, le créancier a été dans l'impossibilité de solliciter le paiement des fermages litigieux dont le règlement était subordonné à la qualification de la promesse de vente résultant de l'action en cours, et que l'action exercée par le preneur le 12 mai 2017, aux fins de voir fixer le point de départ et le mode de calcul du fermage a eu pour effet de suspendre le délai de prescription jusqu'au prononcé de l'arrêt avant dire droit du 28 août 2018, [J] [O] étant, dans l'attente du résultat de cette action, dans l'impossibilité d'agir en paiement des loyers dès lors que le quantum de sa créance était subordonné à l'issue de ce litige.
8En statuant ainsi, alors que les litiges en cours n'empêchaient pas la bailleresse, qui tient son droit du contrat de bail, d'assigner le preneur en paiement des fermages et ne suspendaient pas la prescription de cette action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.