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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-18.190

ECLI:FR:CCASS:2022:C300573

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Pour déclarer la vente caduque, l'arrêt retient qu'à défaut de prorogation de la validité de la promesse, la renonciation des acquéreurs à la condition suspensive de prêt stipulée à leur seul profit devait intervenir au plus tard à la date limite pour la réitération de l'acte qui était fixée au 30 septembre 2015. 9. En statuant ainsi, après avoir constaté qu'en cas de non-respect par l'acquéreur du délai prévu po

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 2021), par acte sous seing privé du 15 juillet 2015, la société civile immobilière du Petit Bois (la SCI) a vendu un bien immobilier à M. et Mme [S], sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt qui devait être réalisée avant le 15 septembre 2015, la réitération de la vente devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2015.

2Le 31 juillet 2015, le bien vendu a fait l'objet d'une saisie pénale qui a été levée le 6 février 2020.

3Par jugement du 30 janvier 2018, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de la SCI et la société Benoît et associés a été désignée en qualité de liquidateur de la SCI (le liquidateur).

4Par lettre du 23 janvier 2019, M. et Mme [S], répondant à la sommation interpellative délivrée le 16 janvier 2019 par le liquidateur, ont mentionné que les fonds étaient disponibles et sollicité la réitération de la vente.

5Le liquidateur refusant de réitérer la vente, M. et Mme [S] l'ont assigné en exécution forcée de celle-ci.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'exécution forcée de la vente, alors « que, s'agissant des conséquences de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, le compromis de vente du 15 juillet 2015 stipulait expressément que « l'obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 15 septembre 2015. Faute par l'acquéreur d'avoir informé le vendeur dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le vendeur d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts susvisés » ; qu'il en résultait que, postérieurement à l'expiration du délai dont le terme était le 15 septembre 2015, il appartenait au vendeur de mettre en demeure les acquéreurs d'avoir à justifier de l'obtention de leur prêt, le compromis ne pouvant être considéré comme caduc que dans le cas où cette mise en demeure resterait infructueuse pendant plus d'une semaine ; que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de cette clause, a elle-même constaté que la société Benoit et Associés, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société venderesse, avait délivré le 16 janvier 2019 « une sommation interpellative (…) d'avoir à lui présenter l'obtention du ou des prêts obtenus afin de lever la condition suspensive », que « le 23 janvier 2019, soit dans le délai d'une semaine, le conseil de M. et Mme [S] a confirmé officiellement la totale disposition des fonds dont le déblocage devait être assuré dès la fixation d'une date de signature de l'acte définitif de vente » et que « les acquéreurs ont ainsi manifesté le 23 janvier 2019 leur volonté de poursuivre l'exécution de la vente. Ce courrier constitue une renonciation claire et sans équivoque à la condition suspensive d'obtention de prêt, puisque les acquéreurs ont indiqué qu'ils disposaient des fonds nécessaires à la vente » ; qu'en déclarant cependant caduc le compromis de vente du 15 juillet 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8Pour déclarer la vente caduque, l'arrêt retient qu'à défaut de prorogation de la validité de la promesse, la renonciation des acquéreurs à la condition suspensive de prêt stipulée à leur seul profit devait intervenir au plus tard à la date limite pour la réitération de l'acte qui était fixée au 30 septembre 2015.

9En statuant ainsi, après avoir constaté qu'en cas de non-respect par l'acquéreur du délai prévu pour l'obtention du prêt, il appartenait au vendeur de lui adresser une mise en demeure d'avoir à justifier de cette obtention dans le délai d'une semaine, à peine de caducité de la promesse de vente, et que, le 16 janvier 2019, le liquidateur avait délivré une sommation interpellative à cette fin à laquelle le conseil de M. et Mme [S] avait répondu le 23 janvier suivant pour confirmer la disposition des fonds dont le déblocage devait être assuré dès la fixation d'une date de signature de l'acte définitif de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Benoît et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière du Petit Bois, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Benoît et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière du Petit Bois, et la condamne à payer à M. et Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-18.190 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300573 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FGMA0VWM