CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2022, n° 21-16.408
ECLI:FR:CCASS:2022:C300569
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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