Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-16.274
ECLI:FR:CCASS:2022:C300567
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
du 30 juin 2021, pourvoi n°C 20-16.274, en ce que l'arrêt constate que les appels limités interjetés par la société Rueil Danton et par M. et Mme [P] contre le jugement du 31 août 2017 ne portaient pas sur l'annulation de l'offre et du congé des 23 et 26 mars 2015, de sorte que la cour d'appel n'était pas saisie de la validité de l'offre et du congé des 28 et 29 septembre 2017, délivrés postérieurement à ce jugement. 2. En effet, le litige devant la cour d'appel ne portait que sur la validité de l'offre et du congé des 23 et 26 mars 2015. 3. Il y a donc lieu de réparer cette erreur. 4. Les chefs du dis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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