Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 19-25.773
ECLI:FR:CCASS:2022:C300563
Extrait des motifs
du 17 février 2022 (pourvoi n° H 19-25.773), en ce que la Cour a désigné, en qualité d'avocat de M. [N], la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, alors qu'il s'agit de la SCP Bouzidi et Bouhanna. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. Reprise d'instance 3. Il est donné acte à M. [N] de sa reprise d'instance. Désistement partiel 4.Il est donné acte à M. [N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [J], [I] et [D] [L], pris en leur qualité d'héritiers de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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