Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-17.430

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. En premier lieu, l'arrêt retient qu'une première expertise diligentée en 2012 par l'Office national des forêts a conclu qu'en situation météorologique normale, le renversement des deux arbres en litige, d'une hauteur respective de 25 et 29 mètres, est improbable, et que leur abattage n'a pas été préconisé. 7. En second lieu, il constate que le diagnostic sanitaire effectué en juin 2019 a confirmé, d'une part, que les arbres présentaient une dangerosité faible, qu'aucune intervention n'était nécessaire pour l'élimination de potentiels bois morts et, d'autre part, l'effectivité de l'entretien de ces végétaux par leur propriétaire. 8. Par ces seuls motifs, sans ê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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