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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-17.430

ECLI:FR:CCASS:2022:C300557

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. En premier lieu, l'arrêt retient qu'une première expertise diligentée en 2012 par l'Office national des forêts a conclu qu'en situation météorologique normale, le renversement des deux arbres en litige, d'une hauteur respective de 25 et 29 mètres, est improbable, et que leur abattage n'a pas été préconisé. 7. En second lieu, il constate que le diagnostic sanitaire effectué en juin 2019 a confirmé, d'une part, que les arbres présentaient une dangerosité faible, qu'aucune intervention n'était nécessaire pour l'élimination de potentiels bois morts et, d'autre part, l'effectivité de l'entretien de ces végétaux par leur propriétaire. 8. Par ces seuls motifs, sans ê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2020), M. et Mme [I] sont propriétaires de parcelles cadastrées NY [Cadastre 2] et NY [Cadastre 4] sur lesquelles sont implantées leur maison d'habitation et ses annexes.

2Le 16 décembre 2011, à la suite d'une tempête, deux épicéas du fonds voisin appartenant au conseil départemental de Loire-Atlantique (le conseil départemental) se sont abattus en partie sur leur propriété, en provoquant des dégâts matériels.

3Après avoir saisi le juge administratif, qui s'est déclaré incompétent, ils ont assigné le conseil départemental en abattage de deux autres pins implantés sur ce fonds, à l'origine, selon eux, de troubles anormaux du voisinage, et en indemnisation des préjudices subis, tant à la suite du premier sinistre que des nuisances imputées à ces deux arbres.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le troisième moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire annuler la décision implicite de rejet du 28 novembre 2010, à constater que la présence des pins constitue une atteinte à la sécurité des biens et des personnes, et à la voir qualifier de trouble de voisinage, et de condamner le conseil départemental à procéder, à peine d'astreinte, à l'abattage de ces arbres, alors :

« 1°/ que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable ; que l'administration ne peut s'opposer à de telles opérations que lorsqu'elles compromettraient la conservation, la protection ou la création des boisements ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [I] tendant à l'abattage de deux pins, que, ces arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, quand cette obligation ne constituait pas un obstacle dirimant à l'abattage demandé, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de faire injonction au Conseil départemental, propriétaire des arbres litigieux, de déposer une déclaration préalable, a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil ;

2°/ que constitue une exception à l'obligation de déclaration préalable, l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, quelle que soit la situation du propriétaire au regard du plan de gestion et de la nature de la propriété ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport de l'Office national des forêts, comme relevé par le tribunal, que « l'ONF considère que le pin n° 1 constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate (15 m et moins) d'une maison d'habitation avec annexe » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [I] tendant à l'abattage de deux pins, que, ces arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, sans rechercher si leur implantation à une distance de l'habitation de M. [I] très inférieure à leur hauteur ne constituait pas un danger permanent justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation de déclaration préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2 et R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil. »

Réponse de la Cour

6En premier lieu, l'arrêt retient qu'une première expertise diligentée en 2012 par l'Office national des forêts a conclu qu'en situation météorologique normale, le renversement des deux arbres en litige, d'une hauteur respective de 25 et 29 mètres, est improbable, et que leur abattage n'a pas été préconisé.

7En second lieu, il constate que le diagnostic sanitaire effectué en juin 2019 a confirmé, d'une part, que les arbres présentaient une dangerosité faible, qu'aucune intervention n'était nécessaire pour l'élimination de potentiels bois morts et, d'autre part, l'effectivité de l'entretien de ces végétaux par leur propriétaire.

8Par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen, qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la présence des deux arbres, en dépit de leur hauteur et de leur localisation, ne représentait pas un danger pour la sécurité des personnes et des biens, ce dont il résultait qu'aucun trouble anormal du voisinage n'était caractérisé, a légalement justifié sa décision.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner au conseil département l'élagage des pins litigieux aux droits de la propriété de M. et Mme [I] ainsi que l'éradication totale des nids de chenilles processionnaires qui s'y trouvent, alors :

« 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres appartenant à son voisin peut contraindre celui-ci à les couper, sans avoir à justifier de l'existence d'un quelconque préjudice ; que la cour d'appel avait constaté que le houppier de l'arbre n° 1 était situé à l'aplomb de la propriété de M. [I], de sorte qu'il empiétait sur sa propriété ; qu'en déboutant néanmoins M. [I] de sa demande tendant à l'élagage des branches du pin qui débordaient sur son fonds au motif que le rapport de l'ONF ne préconisait ni l'abattage ni l'élagage des pins, que leur renversement était improbable, que la dangerosité des arbres était faible et la chute d'aiguilles et de pommes de pin n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, a violé l'article 673 du code civil ;

2°/ que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible sans que l'obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres sis sur une zone boisée classée puisse y faire échec ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'élagage des deux pins situés sur l'espace boisé classé, que, les arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ce qui impliquait qu'ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, quand cette obligation administrative ne pouvait être opposée à une demande d'élagage des branches situées à l‘aplomb de la propriété de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 673 du code civil :

10Aux termes de ce texte, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

11Pour rejeter la demande subsidiaire d'élagage formée par M. [I], l'arrêt retient que les arbres en litige ne présentent pas un danger pour la sécurité des biens et des personnes, que le rapport réalisé en 2012 ne préconisait aucun élagage pour l'arbre n° 2 et seulement une taille de réduction en aplomb de la propriété riveraine pour l'arbre n° 1, puis relève qu'ils font l'objet d'un entretien régulier par le conseil départemental.

12En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier une restriction apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'élagage fondée sur les dispositions de l'article 673 du code civil, l'arrêt rendu le 3 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
  • Condamne le conseil départemental de Loire-Atlantique aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le conseil départemental de Loire-Atlantique et le condamne à payer à M. et Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 673 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-17.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300557 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SYS30QMF