Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-18.162

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La bailleresse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'en prétendant que la responsabilité du bailleur est engagée de plein droit même en l'absence de faute, il est contraire à la thèse, de la responsabilité de la société Finimmobi pour faute prouvée, développée par la locataire devant la cour d'appel. 6. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la locataire soutenait qu'aux termes de l'article 1719, alinéa 3, du code civil, le bailleur a l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur des locaux pendant la durée du bail. 7. D'où il suit que le moyen, inclus dans le débat et de pur droit, est recevable. Bien-fondé d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 171995 décisions