Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 19-24.176
ECLI:FR:CCASS:2022:C300545
Extrait des motifs
du 4 mars 2021, pourvoi n° W 19-24.176. 3. L'omission, dans le dispositif de l'arrêt, de la totalité des chefs de dispositif cassés par le deuxième moyen résulte d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de réparer.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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