CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 juin 2022, n° 21-15.741
ECLI:FR:CCASS:2022:C300523
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux
Articles du code civil visés
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