Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 19-21.132
ECLI:FR:CCASS:2022:C300520
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 17 juin 2021 ; Vu la requête en rectification de la commune des Baux-de-Provence enregistrée le 19 octobre 2021 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1. Dans son arrêt du 17 juin 2021 (pourvoi n°19-21.132), la troisième chambre civile a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 juin 2019 (n° RG 18/02153), sauf en ce qu'il avait déclaré le congé régulier en la forme et dit que la commune des Baux-de-Provence (la commune) ne saurait se prévaloir des prétendus motifs graves et légitimes de non renouvellement du bail commercial figurant dans le congé litigieux de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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