ECLI:FR:CCASS:2022:C300519
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour confirmer le jugement ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété, l'arrêt retient que, à la date de l'assignation du 21 octobre 2016, la copropriété était dépourvue de syndic, en sorte que les conditions étaient donc remplies pour la désignation d'un administrateur provisoire dans le cadre de l'article 17 de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965. 6. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [P] qui soutenait que l'administrateur provisoire ne pouvait pas ê
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2021), M. et Mme [D] [G], copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et M. [P], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et en désignation d'un administrateur provisoire.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [P] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, M. [P] ne se bornait pas à critiquer le jugement entrepris en ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il invoquait aussi l'impossibilité de désigner l'administrateur par voie de jugement en méconnaissance de la procédure prévue à l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et soulignait l'erreur commise par le premier juge lequel, après avoir annulé l'assemblée générale du 24 août 2016, avait directement désigné un administrateur provisoire, ignorant de ce fait la nécessité de distinguer cette annulation par voie de jugement, dans un premier temps, de cette désignation par voie d'ordonnance sur requête, dans un second temps ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'irrégularité de la procédure dûment dénoncée, distincte d'une simple critique de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour confirmer le jugement ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété, l'arrêt retient que, à la date de l'assignation du 21 octobre 2016, la copropriété était dépourvue de syndic, en sorte que les conditions étaient donc remplies pour la désignation d'un administrateur provisoire dans le cadre de l'article 17 de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965.
6En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [P] qui soutenait que l'administrateur provisoire ne pouvait pas être désigné par voie de jugement en méconnaissance de la procédure prévue à l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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