ECLI:FR:CCASS:2022:C300515
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. 6. Pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt se prononce au visa de ses conclusions du 13 juillet 2020. 7. En statuant ainsi, alors que la SCI avait déposé, le 4 novembre 2020, des conclusions développant une argumentation complémentaire relative, d'une part, à l'état préalable du 25 septembre 2019 qui ne lui avait été communiqué que le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2020), à l'occasion de la vente de ses lots de copropriété par la société civile immobilière R et C (la SCI), le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a fait opposition au versement de fonds séquestrés, afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme due par le vendeur au titre de charges de copropriété.
2La SCI l'a assigné devant le juge des référés en vue d'obtenir la mainlevée en arguant de l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de séquestre, alors « que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions remises par la SCI R et C le 13 juillet 2020, quand l'exposante avait déposé et signifié des conclusions n° 2 le 28 octobre 2020 et des conclusions récapitulatives le 4 novembre 2020, qui avaient fait l'objet d'un accusé de réception sur le réseau RPVA le 5 novembre 2020 et par lesquelles l'exposante développait de nouveaux moyens, assortis d'une nouvelle pièce qu'elle produisait régulièrement et quand il n'est pas établi que ces écritures et pièces aient été prises en considération, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
6Pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt se prononce au visa de ses conclusions du 13 juillet 2020.
7En statuant ainsi, alors que la SCI avait déposé, le 4 novembre 2020, des conclusions développant une argumentation complémentaire relative, d'une part, à l'état préalable du 25 septembre 2019 qui ne lui avait été communiqué que le jour de la vente et qu'elle n'avait pu vérifier, d'autre part, à l'incidence d'une procédure au fond sur la procédure de référé, et produit un extrait du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'a ni visé ces dernières conclusions ni statué par des motifs démontrant qu'elle les auraient prises en considération, a violé les textes susvisés.
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