Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 21-15.930

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6. Il résulte de ce texte qu'il appartient au juge de statuer sur les demandes dont il est régulièrement saisi. 7. Pour rejeter la demande de la société Pompes funèbres du Pays d'Aix en réparation des préjudices subis, toutes causes confondues, l'arrêt retient que ladite société se prévaut de désordres ayant donné lieu à une procédure de référé en cours, avec expertise judiciaire, qui feront l'objet, s'ils existent, d'une indemnisation dans le cadre de la procédure pendante à cet effet. 8. En statuant ainsi, alors que sa décision ordonnant l'expertise avait dessaisi le juge des référés et qu'aucune des parties n'alléguait l'existe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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