Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 juin 2022, n° 21-12.022

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant retenu que, si les dimensions du local donné à bail à Mme [Y] étaient inférieures à celles requises par l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et qu'une mise en conformité était impossible, ce local, dans lequel la locataire, qui n'avait pas sollicité la résiliation du bail, s'était maintenue jusqu'au 29 mars 2019, date à laquelle elle avait abandonné les lieux, n'était pas inhabitable, la cour d'appel en a souverainement déduit que la locataire n'avait pas été expulsée et ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour se soustraire au paiement des loyers.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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