Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-15.726

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : 5. Il résulte de ces textes que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. 6. Pour déclarer l'action engagée par M. et Mme [Y] prescrite et les déclarer irrecevables en leur demande fondée sur le dol, l'arrêt retient que c'est en vain qu'ils soutiennent que le point de départ de la prescription quinquennale est le jour où ils ont déco

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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