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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-15.726

ECLI:FR:CCASS:2022:C300486

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : 5. Il résulte de ces textes que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. 6. Pour déclarer l'action engagée par M. et Mme [Y] prescrite et les déclarer irrecevables en leur demande fondée sur le dol, l'arrêt retient que c'est en vain qu'ils soutiennent que le point de départ de la prescription quinquennale est le jour où ils ont déco

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mars 2021), par acte du 6 octobre 2005, la société civile de construction-vente Les Jardins de Tombeloly (la SCCV), représentée par M. [C], a vendu un bien immobilier en l'état futur d'achèvement à M. et Mme [Y].

2Cette vente, qui s'inscrivait dans une opération de défiscalisation, a été précédée d'un contrat de réservation, conclu le 14 janvier 2005 avec la société IFB France (la société IFB), agissant en qualité de mandataire, d'un contrat de prêt souscrit auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole) et d'une adhésion à un contrat d'assurance groupe Televie, repris par les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD (les sociétés Allianz).

3Invoquant une surévaluation du prix de vente, M. et Mme [Y] ont assigné M. [C], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCCV, la société IFB, le Crédit agricole et les sociétés Allianz en nullité de la vente sur le fondement du dol, en résolution du contrat de prêt et, subsidiairement, en indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation du contrat de vente sur le fondement du dol, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le cocontractant a découvert l'erreur alléguée ; qu'en en fixant le point de départ au jour de la vente, pour la raison que les acquéreurs avaient loué le bien pendant dix ans, qu'ils avaient eu le loisir, dans les cinq ans ayant suivi l'achat, d'en faire procéder à une estimation et que plus de neuf mois s'étaient écoulés entre la réservation et la vente, de sorte qu'ils avaient disposé d'un délai supplémentaire pour s'informer sur l'état du marché immobilier, omettant ainsi de vérifier la date à laquelle ils avaient eu connaissance de la valeur réelle du bien lors de son acquisition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 :

5Il résulte de ces textes que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue.

6Pour déclarer l'action engagée par M. et Mme [Y] prescrite et les déclarer irrecevables en leur demande fondée sur le dol, l'arrêt retient que c'est en vain qu'ils soutiennent que le point de départ de la prescription quinquennale est le jour où ils ont découvert le caractère excessif du prix de vente, soit le 25 mars 2015, alors que, si le prix de vente était déterminant pour eux, ils disposaient d'un délai de cinq ans à compter de la vente pour faire estimer leur bien, délai augmenté de neuf mois à compter de la réservation.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [Y] n'avaient pas découvert l'erreur sur le prix de vente lors de l'estimation effectuée à leur demande le 25 mars 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne solidairement M. [C], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société civile de construction-vente Les Jardins de Tombeloly et la société IFB France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-15.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300486 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CEPRX2SR