CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 juin 2022, n° 21-13.286
ECLI:FR:CCASS:2022:C300482
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible ne constitue pas un vice caché
Articles du code civil visés
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