10L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme et d'indemnisation du préjudice subi, alors :
« 1°/ que l'acte du 3 avril 2015 est intitulé « vente conditionnelle de terrain à bâtir une construction à usage d'habitation hors lotissement », qu'il stipule une condition suspensive de délivrance avant la date convenue pour la signature de l'acte authentique de vente, d' « un certificat d'urbanisme pré-opérationnel ne révélant pas de disposition d'urbanisme ou servitudes publiques susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble vendu, de le rendre impropre à sa destination de terrain à bâtir et autorisant la construction sur le terrain vendu d'un immeuble à usage d'habitation d'une superficie de plancher de 270 m2 » ; que l'acte authentique de vente du 1er juillet 2015 précise que la vente porte sur un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation, et qu'il résulte du certificat d'urbanisme délivré que « le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la construction d'une habitation » ; qu'en énonçant que la constructibilité de la parcelle vendue ne constituait pas une qualité promise par la venderesse, et que la livraison d'un terrain inconstructible serait néanmoins conforme à la chose convenue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précise de ces actes en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
2°/ que l'inconstructibilité d'un terrain défini par l'acte de vente comme constituant un terrain à bâtir, relève d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, l'acte sous seing privé du 3 avril 2015 est intitulé « vente conditionnelle de terrain à bâtir une construction à usage d'habitation hors lotissement » ; que tant cet acte que l'acte notarié du 1er juillet 2015 précisent que le terrain vendu est destiné à la construction d'une maison d'habitation ; qu'en énonçant cependant que l'inconstructibilité de la parcelle vendue ne relèverait pas d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance mais uniquement à son obligation de garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil. »