Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 juin 2022, n° 21-11.708

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. D'une part, en application de l'article 1641 du code civil, le vice devant s'apprécier à la date de transfert de propriété, le moyen pris en sa deuxième branche est inopérant. 8. D'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur ayant soutenu que le vice d'inconstructibilité était antérieur au jour de la promesse de vente, de sorte que la vente devait être résolue, le moyen, qui propose une nouvelle date d'appréciation du caractère antérieur du vice, est contraire à ses propres écritures. 9. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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