Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-14.598

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La bailleresse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est irrecevable, car nouvelle et mélangée de fait et de droit. 6. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la locataire soutenait que les travaux correspondant à des grosses réparations devaient rester à la charge du bailleur et que la clause prévoyant la répartition des travaux et charges entre preneur et bailleur devait être écartée. 7. Le moyen est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du code civil : 8. Il résulte de ces te

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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