5La société SIFL fait grief à l'arrêt de constater au profit des parcelles cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] appartenant à la société GNC Holding l'existence d'une servitude légale de passage s'exerçant sur les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] lui appartenant, et selon les modalités qu'il détermine, alors :
« 1°/ qu'il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'une interdiction administrative d'accéder à la voie publique, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ; qu'en l'espèce, la société SIFL contestait l'interdiction administrative dont faisait état de la société GNC Holding de relier son fonds à la voie publique en soulignant que si l'opération initialement envisagée par cette dernière avait fait l'objet d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par la mairie d'[Localité 5] le 12 mai 2017, le projet avait été abandonné et qu'un nouveau projet pourrait faire l'objet d'une autorisation administrative ; que la cour d'appel a pourtant considéré, pour dire que « la société GNC Holding se trouve dans un état d'enclave juridique, n'ayant qu'un accès insuffisant sur la voie publique pour permettre des opérations de construction et son exploitation commerciale » que l'accès à la voie publique depuis la parcelle de la société GNC Holding serait dangereux, et que « cette dangerosité est liée à l'implantation des parcelles dans le « shunt du giratoire », et persisterait objectivement quels que soient la nature du projet de construction et le ou les emplacements des accès » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dispensé le propriétaire du fonds dominant de la charge d'établir l'existence de l'interdiction administrative d'accès à la voie publique puisqu'elle a postulé que cette interdiction existerait nécessairement, violant ainsi les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil ;
2°/ qu'il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'une interdiction administrative d'accéder à la voie publique, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ; qu'en l'espèce, la société SIFL contestait l'interdiction administrative dont faisait état de la société GNC Holding de relier son fonds à la voie publique en soulignant que si l'opération initialement envisagée par cette dernière avait fait l'objet d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par la mairie d'[Localité 5] le 12 mai 2017, le projet avait été abandonné et qu'un nouveau projet pourrait faire l'objet d'une autorisation administrative ; que la cour d'appel a pourtant considéré, pour dire que « la société GNC Holding se trouve dans un état d'enclave juridique, n'ayant qu'un accès insuffisant sur la voie publique pour permettre des opérations de construction et son exploitation commerciale» que l'accès à la voie publique depuis la parcelle de la société GNC Holding serait dangereux où qu'il soit situé sur le fonds dominant que « la société SIFL n'indique pas où, sur le terrain de la société GNC Holding, d'autres accès à la voie publique pourraient être aménagés en vue d'éviter un tel risque pour la sécurité des usagers » ; qu'en faisant ainsi supporter au propriétaire du fonds servant la preuve de l'absence d'enclave juridique du fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil. »