CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er juin 2022, n° 21-11.602
ECLI:FR:CCASS:2022:C300457
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire
Articles du code civil visés
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