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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er juin 2022, n° 20-17.691

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi. 6. Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2020), le 27 octobre 2003, la société Eurosic, aux droits de laquelle se trouve la société Comangle, a, à compter du 1er novembre 2003, donné en location à la société K6 des locaux à usage commercial.

2Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence.

3Le 23 septembre 2015, la société K6 a assigné la société Comangle aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite, de restitution du trop-perçu de loyer et de fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 2013 à son montant initial.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Comangle fait grief à l'arrêt de dire la clause d'indexation non écrite en son entier, de la condamner à restituer à la société K6 la somme de 160 584,38 euros au titre du trop-perçu de loyers pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2015 et la somme de 18 241,30 euros détenue à titre de dépôt de garantie, de dire que le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er juillet 2013 aux clauses et conditions du bail expiré, le loyer de référence applicable à compter du 1er juillet 2013 s'élevant à 52 000 euros par an, et de la condamner à payer à la société K6 la somme de 106 547,56 euros au titre du trop-perçu des loyers pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018, alors « que n'institue aucune prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, la clause qui se borne à écarter l'application de la clause d'indexation en cas de baisse de l'indice sur lequel l'indexation est fondée ; qu'en jugeant cependant, pour dire la clause d'indexation non écrite, qu'elle était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

5L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi.

6Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

7D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, fausse le jeu normal de l'indexation.

8D'autre part, la neutralisation des années de baisse de l'indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d'atteinte du seuil de variation du quart, conditionnant la révision du loyer, tel qu'il résulterait de l'évolution réelle de l'indice.

9La cour d'appel a relevé que la clause d'indexation excluait toute réciprocité de la variation en prévoyant que l'indexation ne s'effectuerait que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse de l'indice.

10Il s'ensuit que cette stipulation, qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l'article L. 145-39 du code de commerce, doit être réputée non écrite.

11Par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et sixième branches

Ce que soutenait le demandeur

12La société Comangle fait le même griefà l'arrêt, alors :

« 4°/ que l'illicéité de la clause contractuelle prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation, en cas de baisse de l'indice retenu, n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles ; que ne présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation que la clause qui a été déterminante du consentement des parties à l'indexation ; qu'en affirmant, pour dire non écrite la clause d'indexation, que « l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer présent(e) un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation » et que « c'est à bon droit que le tribunal a déclaré qu'elle, (la clause d'indexation), devait être réputée non écrite dans son entier, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer le principe de l'indexation qui aurait été voulu par les parties et les modalités de sa mise en oeuvre dont une partie seule devrait être écartée », sans relever aucun élément de nature à établir que les parties au contrat de bail n'auraient pas maintenu la clause d'indexation, en l'absence de clause excluant l'ajustement à la baisse du loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble, le principe jurisprudentiel selon lequel est nulle la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation ;

6°/ que l'illicéité de la clause qui exclut l'indexation en cas de baisse de l'indice retenu n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si l'exclusion illicite présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation, ou si les deux clauses sont indivisibles ; que sont indivisibles les clauses contractuelles qui ne peuvent être isolées sans que la cohérence du reste de la clause soit atteinte et qui ne peuvent, en conséquence, être exécutées l'une sans l'autre ; qu'en l'espèce, le contrat de bail stipulait, sous l'intitulé « indexation et révision du montant du loyer » et en trois alinéas successifs, que « le montant du loyer sera assujetti à une indexation annuelle, basée sur l'indice INSEE du coût de la construction - échelon national - base 100 au 4ème trimestre 1953. Il variera le 1er juin de chaque année, par application du dernier indice connu et pour la première fois, le 1er juin 2004, sur l'indice de référence 1183 (indice du 1er trimestre 2003) », que « dans l'hypothèse où l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction entraînerait une diminution du montant du loyer, celui-ci demeurerait inchangé jusqu'à ce que l'application de l'indice permette une nouvelle augmentation » et que « le loyer sera ajusté à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre le dernier indice connu à la date de réajustement et l'indice de référence arrêtée à la date d'entrée en jouissance, sans pouvoir être inférieur à celui-ci », de sorte que la clause excluant l'application de la clause d'indexation en cas de baisse de l'indice pouvait être isolée et réputée non écrite sans que la clause d'indexation ne puisse pas être exécutée ; qu'en énonçant cependant, pour dire que la clause d'indexation en son intégralité devait être réputée non écrite, que « la clause d'indexation, telle qu'elle est rédigée, est indivisible » et qu'« il n'y a pas lieu de distinguer le principe de l'indexation, qui aurait été voulu par les parties et les modalités de sa mise en oeuvre dont une partie seule devrait être écartée », la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe jurisprudentiel selon lequel est nulle la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut qu'être révisé à la hausse, ensemble et par refus d'application l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

14Pour réputer la clause d'indexation non écrite en son entier, l'arrêt retient que l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation et que la clause, telle qu'elle est rédigée, constitue un ensemble indivisible.

15En se déterminant ainsi, alors que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sans relever d'éléments de nature à établir que les parties au contrat de bail n'auraient pas maintenu la clause d'indexation en l'absence de dispositions excluant l'ajustement du loyer à la baisse et par des motifs impropres à caractériser l'indivisibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'action en invalidation d'une clause d'indexation est imprescriptible, l'arrêt rendu le 7 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société K6 aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er juin 2022, n° 20-17.691 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300456 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G249TTRK