Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de limiter la réparation de leur préjudice à la seule condamnation in solidum de M. et Mme [I] à leur payer une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts uniquement pour le dommage moral occasionné la méconnaissance de la servitude conventionnelle, alors « que le créancier de l'obligation a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement, soit détruit ; qu'en l'espèce, après avoir retenu la violation incontestable de la servitude librement consentie dans l'acte de vente du 25 avril 2012 et le manque de bonne foi des époux [I] qui, nonobstant l'avertissement des exposants, propriétaires du fonds dominant, ont poursuivi leur construction sans chercher à la mettre en conformité avec les exigences contractuelles, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner l'arasement du toit d'égout sous astreinte, qui lui était demandé par les époux [M], au prétexte d'une disproportion eu égard au caractère peu significatif de leur préjudice, sans préciser en quoi les intérêts en présence rendaient manifestement disproportionné cet arasement et sans relever ni constater les conséquences qui en résulteraient pour les contrevenants, qui ne s'y étaient d'ailleurs pas opposé et proposaient eux-mêmes, d'y procéder durant l'été suivant l'arrêt à intervenir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701, ensemble l'article 1103 (ancien 1134) du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 701 du code civil :
4Selon ce texte, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
5Pour n'accorder qu'une indemnisation pécuniaire en réparation du dommage occasionné par la méconnaissance de la servitude non altius tollendi, l'arrêt retient que l'égout des toits excède de trente-deux centimètres seulement la hauteur autorisée, de sorte que la réalisation forcée des travaux de réduction de la hauteur de la construction litigieuse constituerait une mesure disproportionnée au regard du préjudice moral d'importance réduite causé par ce dépassement.
6En se déterminant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, sans préciser la nature des droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquels la réalisation forcée des travaux de mise en conformité porterait une atteinte disproportionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.