Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-15.736

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. L'article 6.2.2. des conditions générales du contrat d'entreprise stipule que : « Dans les 60 jours de la réception ou de la résiliation du marché, l'entreprise générale remet au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage le mémoire définitif des sommes qu'elle estime lui être dues en rémunération des travaux exécutés. (...) / Le maître d'oeuvre examine le mémoire et établit le décompte définitif qui doit être notifié à l'entreprise générale

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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