Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 17-11.918

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'annexe I à laquelle ce texte renvoie, dans leur version applicable en la cause : 7. En application du premier de ces textes, en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le titulaire de ce droit doit, dans les six mois qui suivent la date de l'acte ou du jugement d'adjudication, régler le prix du bien ou, s'il y a obstacle à paiement, consigner la somme due. 8. Selon le second, avant de procéder au paiement de la dépense, les comptables publics doivent s'assurer, pour les ventes réalisées sous forme d'adjudication, de la publicatio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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