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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 17-11.918

ECLI:FR:CCASS:2022:C300434

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'annexe I à laquelle ce texte renvoie, dans leur version applicable en la cause : 7. En application du premier de ces textes, en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le titulaire de ce droit doit, dans les six mois qui suivent la date de l'acte ou du jugement d'adjudication, régler le prix du bien ou, s'il y a obstacle à paiement, consigner la somme due. 8. Selon le second, avant de procéder au paiement de la dépense, les comptables publics doivent s'assurer, pour les ventes réalisées sous forme d'adjudication, de la publicatio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 novembre 2016), par jugement d'adjudication sur licitation du 7 janvier 2011, un tribunal a adjugé deux parcelles indivises appartenant à la succession [C].

2Le 4 février 2011, la commune de [Localité 5] (la commune) a exercé son droit de préemption sur les deux lots.

3Par acte du 17 janvier 2012, M. et Mme [C] ont délivré à la commune une sommation de payer dans un délai de huit jours.

4Les sommes dues en principal ont été réglées, respectivement, les 10 avril 2012 et le 25 octobre 2013.

5Faisant valoir que le paiement du prix était intervenu après l'expiration du délai de six mois imparti à la commune par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, M. [V], agissant en sa qualité de mandataire de la succession [C], a assigné la commune en paiement des intérêts de retard stipulés par le cahier des charges.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision une certaine somme au titre des intérêts de retard, alors « qu'en vertu de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et renvoyant à l'annexe I, rubrique 5322 de ce décret, les comptables publics des collectivités territoriales peuvent exiger, avant de procéder à un paiement au titre d'une vente réalisée sous forme d'adjudication, outre la décision de la commune de se substituer à l'adjudicataire, le titre d'adjudication publié ; qu'aux termes de l'annexe précitée, le titre d'adjudication est délivré par le greffier et consiste dans l'expédition du cahier des charges tel qu'il a été maintenu ou modifié et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire ; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 5] faisait pertinemment valoir et offrait de prouver qu'elle n'avait pu faire publier le titre d'adjudication à la conservation des hypothèques, faute d'avoir obtenu du greffier du tribunal le dossier complet de la vente comprenant le jugement d'adjudication et le cahier des charges ; que la commune de [Localité 5] soutenait que, dans ces conditions, elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'obtenir un titre d'adjudication publié, ce qui avait fait obstacle au paiement du prix de vente ; que, pour retenir l'absence de toute impossibilité par la commune de [Localité 5] de faire publier le titre d'adjudication, la cour d'appel a relevé que, dès le 20 janvier 2011, une expédition du jugement d'adjudication avait été adressée aux parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et renvoyant à l'annexe I, rubrique 5322 de ce décret, ensemble la rubrique 5322 de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'annexe I à laquelle ce texte renvoie, dans leur version applicable en la cause :

7En application du premier de ces textes, en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le titulaire de ce droit doit, dans les six mois qui suivent la date de l'acte ou du jugement d'adjudication, régler le prix du bien ou, s'il y a obstacle à paiement, consigner la somme due.

8Selon le second, avant de procéder au paiement de la dépense, les comptables publics doivent s'assurer, pour les ventes réalisées sous forme d'adjudication, de la publication du titre d'adjudication, celui-ci, délivré par le greffier, devant comporter l'expédition du cahier des charges tel qu'il a été maintenu ou modifié et du jugement d'adjudication non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.

9Il résulte de la combinaison de ces textes, que le défaut de délivrance par le greffier, auquel elle incombe, du jugement d'adjudication et du cahier des charges au titulaire du droit de préemption ayant régulièrement notifié sa décision de se substituer à l'adjudicataire, constitue pour celui-ci un obstacle à paiement.

10Pour condamner la commune à payer une certaine somme à l'indivision au titre des intérêts de retard sur le prix de vente, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas de la prétendue impossibilité d'obtenir le titre et de le faire publier, et ce alors même que les mentions portées sur le jugement d'adjudication en date du 7 janvier 2011, de la main du greffier, indiquent que dès le 20 janvier 2011, une expédition en a été adressée aux parties, et qu'elle ne démontre nullement en avoir sollicité communication auprès de qui que ce soit.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, à quelle date la commune avait reçu du greffier les pièces justificatives exigées pour la publication du titre d'adjudication, à laquelle était subordonné le paiement du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

12M. [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la commune à lui payer les intérêts de retard, alors « que la mise en demeure n'est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le cahier des charges prévoyait, en l'absence de paiement du prix du bien préempté dans le délai imparti le paiement d'intérêts conventionnels de retard, au taux légal majoré de cinq points ; qu'en énonçant, pour faire courir ces intérêts à compter de la seule mise en demeure, que dès lors que le jeu des intérêts de retard n'est pas de droit, leur point de départ devrait être fixé, en application de l'article 1153 du code civil, à compter de la première mise en demeure adressée à la commune, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé par fausse application l'article 1153 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent.

14Pour limiter la condamnation de la commune à payer à l'indivision les intérêts de retard au taux majoré stipulé par le cahier des charges, l'arrêt retient que le point de départ de ceux-ci doit être fixé, en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, à compter de la première mise en demeure du 17 janvier 2012.

15En statuant ainsi, alors que la mise en demeure n'est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels et qu'elle avait constaté que, selon le cahier des charges, l'adjudicataire devait procéder au paiement du prix entre les mains du notaire dans le délai qui lui était imparti, sauf à supporter un intérêt au taux légal majoré de cinq points, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

18Il résulte des pièces produites que la commune a reçu du greffe de la juridiction la grosse et l'expédition du jugement et du cahier des charges se rapportant à chacune des adjudications les 19 janvier et 13 mars 2012. L'impossibilité de publication de ses titres, à laquelle le paiement était subordonné en application des dispositions de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de l'annexe I à laquelle ce texte renvoie, constituait un obstacle au paiement au sens de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme.

19Compte tenu des délais normaux de diligence en vue de la publication, cet obstacle doit être regardé comme levé aux 24 janvier et 18 mars 2012, dates à compter desquelles les intérêts conventionnels de retard prévus par le cahier des charges ont commencé à courir contre la commune, substituée à l'adjudicataire, sans nécessité de mise en demeure préalable.

20Les paiements des sommes de 287 000 euros pour le lot n° 5 et de 48 000 euros pour le lot n° 6 étant intervenus, respectivement, les 10 avril 2012 et 25 octobre 2013, la créance d'intérêts de retard s'établit comme suit :

- lot n° 5 : — retard du 24 janvier 2012 au 10 avril 2012 (46 jours), — intérêt au taux légal de 0,71%, majoré de 5 points (5,71%) — sur la somme de 287 000 euros, — soit (287 000 x 5,71% x 46/365 =) 2 065,29 euros, — - lot n° 6 — sur l'année 2012, — retard du 18 mars au 31 décembre 2012 (288 jours) — intérêt au taux légal de 0,71%, majoré de 5 points (5,71%) — sur la somme de 48 000 euros — soit (48 000 x 5,71 % x 288/365 = ) 2 177,75 euros — sur l'année 2013 — retard du 1er janvier 2013 au 25 octobre 2013 (298 jours) — intérêt au taux légal de 0,04%, majoré de 5 points ( 5,04 %) — sur la somme de 48 000 euros

Réponse de la Cour

soit (48 000 x 5,04 % x 298/365 =) 1 975,12 euros.

21Compte tenu de la somme de 733,82 euros versée par la commune, la créance de l'indivision s'établit à la somme de (2 065,29 + 2 177,75 + 1 975,12 - 733, 82) 5 484,31 euros.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la commune de [Localité 5] à payer à M. [V], en sa qualité de mandataire de la succession [C], la somme de 7 678,26 euros, l'arrêt rendu le 7 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne la commune de [Localité 5] à payer à M. [V], en sa qualité de mandataire de la succession [C], la somme de 5 484,31 euros ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles prononcées par les juges du fond ;
  • Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 17-11.918 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300434 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4BFB9GFH