Sur le moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
6La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision une certaine somme au titre des intérêts de retard, alors « qu'en vertu de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et renvoyant à l'annexe I, rubrique 5322 de ce décret, les comptables publics des collectivités territoriales peuvent exiger, avant de procéder à un paiement au titre d'une vente réalisée sous forme d'adjudication, outre la décision de la commune de se substituer à l'adjudicataire, le titre d'adjudication publié ; qu'aux termes de l'annexe précitée, le titre d'adjudication est délivré par le greffier et consiste dans l'expédition du cahier des charges tel qu'il a été maintenu ou modifié et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire ; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 5] faisait pertinemment valoir et offrait de prouver qu'elle n'avait pu faire publier le titre d'adjudication à la conservation des hypothèques, faute d'avoir obtenu du greffier du tribunal le dossier complet de la vente comprenant le jugement d'adjudication et le cahier des charges ; que la commune de [Localité 5] soutenait que, dans ces conditions, elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'obtenir un titre d'adjudication publié, ce qui avait fait obstacle au paiement du prix de vente ; que, pour retenir l'absence de toute impossibilité par la commune de [Localité 5] de faire publier le titre d'adjudication, la cour d'appel a relevé que, dès le 20 janvier 2011, une expédition du jugement d'adjudication avait été adressée aux parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et renvoyant à l'annexe I, rubrique 5322 de ce décret, ensemble la rubrique 5322 de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'annexe I à laquelle ce texte renvoie, dans leur version applicable en la cause :
7En application du premier de ces textes, en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le titulaire de ce droit doit, dans les six mois qui suivent la date de l'acte ou du jugement d'adjudication, régler le prix du bien ou, s'il y a obstacle à paiement, consigner la somme due.
8Selon le second, avant de procéder au paiement de la dépense, les comptables publics doivent s'assurer, pour les ventes réalisées sous forme d'adjudication, de la publication du titre d'adjudication, celui-ci, délivré par le greffier, devant comporter l'expédition du cahier des charges tel qu'il a été maintenu ou modifié et du jugement d'adjudication non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.
9Il résulte de la combinaison de ces textes, que le défaut de délivrance par le greffier, auquel elle incombe, du jugement d'adjudication et du cahier des charges au titulaire du droit de préemption ayant régulièrement notifié sa décision de se substituer à l'adjudicataire, constitue pour celui-ci un obstacle à paiement.
10Pour condamner la commune à payer une certaine somme à l'indivision au titre des intérêts de retard sur le prix de vente, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas de la prétendue impossibilité d'obtenir le titre et de le faire publier, et ce alors même que les mentions portées sur le jugement d'adjudication en date du 7 janvier 2011, de la main du greffier, indiquent que dès le 20 janvier 2011, une expédition en a été adressée aux parties, et qu'elle ne démontre nullement en avoir sollicité communication auprès de qui que ce soit.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, à quelle date la commune avait reçu du greffier les pièces justificatives exigées pour la publication du titre d'adjudication, à laquelle était subordonné le paiement du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.