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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-14.589

ECLI:FR:CCASS:2022:C300421

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel. 6. Pour condamner M. [S] à payer à M. [M] une somme de 1 000 euros pour toute nouvelle infraction constatée, l'arrêt relève que les opérations de débardage et de stockage réalisées par le demandeur sur les parcelles de M. [M] ont causé des dégradations, dont il n'est pas prouvé qu'elles ont été réparées. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas retenu que la réitération d'entraves au passage était certaine, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé le text

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 février 2021), M. [S] est propriétaire de plusieurs parcelles, dont certaines bénéficient de deux servitudes conventionnelles de passage grevant les parcelles contiguës, appartenant à M. [M].

2Après avoir saisi le juge des référés en cessation d'un trouble manifestement illicite, en raison de la présence d'obstacles entravant le passage par la parcelle [Cadastre 13] grevée de servitude, et nécessaire selon lui à l'exploitation forestière de l'une de ses parcelles, M. [S] l'a assigné en indemnisation des préjudices en résultant.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens, et sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [M] une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite des opérations de débardage et de stockage de bois sur sa propriété, ainsi qu'une somme de 1 000 euros pour toute nouvelle infraction constatée sur l'assiette de la parcelle [Cadastre 13], à l'occasion de débardage ou de stockage de bois, directement ou par l'intermédiaire de tout préposé ou ayant droit, alors « qu'un préjudice futur éventuel ne peut donner lieu à indemnisation qui plus est de nature forfaitaire ; qu'en condamnant M. [D] [S] à verser une somme de 1 000 euros à M. [R] [M] pour toute nouvelle infraction constatée sur l'assiette de la parcelle [Cadastre 13] à l'occasion de débardage ou de stockage de bois, directement ou par l'intermédiaire de tout préposé ou ayant droit, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5Il résulte de ce texte que le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel.

6Pour condamner M. [S] à payer à M. [M] une somme de 1 000 euros pour toute nouvelle infraction constatée, l'arrêt relève que les opérations de débardage et de stockage réalisées par le demandeur sur les parcelles de M. [M] ont causé des dégradations, dont il n'est pas prouvé qu'elles ont été réparées.

7En statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas retenu que la réitération d'entraves au passage était certaine, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. [S] est condamné à payer à M. [M] une somme de 1 000 euros pour toute nouvelle infraction constatée sur l'assiette de la parcelle [Cadastre 13], à l'occasion de débardage ou de stockage de bois, directement ou par l'intermédiaire de tout préposé ou ayant droit, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
  • Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges autrement composée ;
  • Condamne M. [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-14.589 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300421 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-669KNJ0A