Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-14.589

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel. 6. Pour condamner M. [S] à payer à M. [M] une somme de 1 000 euros pour toute nouvelle infraction constatée, l'arrêt relève que les opérations de débardage et de stockage réalisées par le demandeur sur les parcelles de M. [M] ont causé des dégradations, dont il n'est pas prouvé qu'elles ont été réparées. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas retenu que la réitération d'entraves au passage était certaine, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé le text

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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